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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État
Article 37
Versions de la disposition
37. Le bassin de sédimentation doit demeurer fonctionnel et être vidangé lorsque la hauteur de l’eau au-dessus des sédiments est inférieure à 30 cm sur au moins 50% de la superficie de ce bassin.
En vig.: 2018-04-01
37. Le bassin de sédimentation doit demeurer fonctionnel et être vidangé lorsque la hauteur de l’eau au-dessus des sédiments est inférieure à 30 cm sur au moins 50% de la superficie de ce bassin.
