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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État
Article 35
Versions de la disposition
35. Malgré l’article 27, une percée d’une largeur maximale de 5 m dans la lisière boisée visée à cet article peut être dégagée pour le creusage d’un fossé de drainage à des fins sylvicoles.
En vig.: 2018-04-01
35. Malgré l’article 27, une percée d’une largeur maximale de 5 m dans la lisière boisée visée à cet article peut être dégagée pour le creusage d’un fossé de drainage à des fins sylvicoles.
