Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État
Article 24
Versions de la disposition
24. Les sentiers de portage autochtones ainsi que les campements et les aires de rassemblement ou de séjour autochtones visés aux articles 19 à 22 doivent être indiqués dans les couches d’informations numériques servant à la planification forestière après avoir été reconnus par le conseil de bande autochtone concerné.
En vig.: 2018-04-01
24. Les sentiers de portage autochtones ainsi que les campements et les aires de rassemblement ou de séjour autochtones visés aux articles 19 à 22 doivent être indiqués dans les couches d’informations numériques servant à la planification forestière après avoir été reconnus par le conseil de bande autochtone concerné.
