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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État
Article 148
Versions de la disposition
148. Lors de la construction, de l’amélioration ou de la réfection d’un chemin, de la construction d’une ligne de transport d’énergie, de l’implantation d’une aire d’empilement, de l’aménagement d’un camp forestier ou lors de l’aménagement ou de l’agrandissement d’une sablière, les arbres répondant aux caractéristiques indiquées au permis d’intervention, à la prescription sylvicole ou dans un autre document autorisant l’activité doivent être récoltés.
En vig.: 2018-04-01
148. Lors de la construction, de l’amélioration ou de la réfection d’un chemin, de la construction d’une ligne de transport d’énergie, de l’implantation d’une aire d’empilement, de l’aménagement d’un camp forestier ou lors de l’aménagement ou de l’agrandissement d’une sablière, les arbres répondant aux caractéristiques indiquées au permis d’intervention, à la prescription sylvicole ou dans un autre document autorisant l’activité doivent être récoltés.
