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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État
Article 140
Versions de la disposition
140. Chaque chantier de récolte en mosaïque doit être indiqué au plan d’aménagement forestier intégré. Il en est de même de la forêt résiduelle d’une coupe en mosaïque.
Une fois indiquée au plan, la forêt résiduelle d’une coupe en mosaïque ne peut servir de nouveau de forêt résiduelle tant que la récolte ne peut s’y effectuer conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 142.
En vig.: 2018-04-01
140. Chaque chantier de récolte en mosaïque doit être indiqué au plan d’aménagement forestier intégré. Il en est de même de la forêt résiduelle d’une coupe en mosaïque.
Une fois indiquée au plan, la forêt résiduelle d’une coupe en mosaïque ne peut servir de nouveau de forêt résiduelle tant que la récolte ne peut s’y effectuer conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 142.
