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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État
Article 132
Versions de la disposition
132. Les dispositions de l’article 131 n’empêchent pas le déboisement effectué dans le but de construire, d’améliorer ou de refaire un chemin donnant accès à une autre unité territoriale de référence.
En vig.: 2018-04-01
132. Les dispositions de l’article 131 n’empêchent pas le déboisement effectué dans le but de construire, d’améliorer ou de refaire un chemin donnant accès à une autre unité territoriale de référence.
