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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État
Article 116
Versions de la disposition
116. Toute personne réalisant une activité d’aménagement forestier qui utilise régulièrement un chemin doit entretenir adéquatement la signalisation routière afin d’assurer la sécurité des usagers et la protection des infrastructures routières. Il en est de même du gestionnaire d’une pourvoirie, d’une zone d’exploitation contrôlée ou d’une réserve faunique au sens des articles 86, 104 et 111 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) ou d’une entreprise qui réalise des activités minières ou des travaux d’utilité publique.
En vig.: 2018-04-01
116. Toute personne réalisant une activité d’aménagement forestier qui utilise régulièrement un chemin doit entretenir adéquatement la signalisation routière afin d’assurer la sécurité des usagers et la protection des infrastructures routières. Il en est de même du gestionnaire d’une pourvoirie, d’une zone d’exploitation contrôlée ou d’une réserve faunique au sens des articles 86, 104 et 111 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) ou d’une entreprise qui réalise des activités minières ou des travaux d’utilité publique.
