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Décisions des tribunaux
A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends
Article 2
Versions de la disposition
2. La réclamation du paiement des honoraires et des débours se fait conformément aux règles relatives à la reddition de comptes prévues au Règlement sur la reddition de comptes concernant les services rendus par certains avocats et par certains notaires (chapitre A-14, r. 8).
