A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Les dispositions de la présente section s’appliquent lorsque la Commission a indiqué, en vertu de l’article 83.12 de la Loi, que les honoraires qui y sont prévus sont ceux qui s’appliquent et lorsqu’une ordonnance judiciaire de désignation a été rendue aux termes du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46).

A.M. 2960, a. 8.