Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. L’arbitre a compétence, à l’exclusion de tout tribunal, pour décider d’un différend au sens du présent règlement. Il peut maintenir, modifier ou annuler la décision qui fait l’objet d’un différend et selon les termes de sa sentence, ordonner un paiement ou fixer une compensation, rétablir un droit, ou rendre toute ordonnance qu’il juge équitable dans les circonstances.
L’arbitre ne peut modifier les dispositions du présent règlement.
La sentence est finale et lie les parties.
A.M. 2960, a. 73.
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