A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Les honoraires suivants s’appliquent aux services rendus par l’avocat:

1°  Pour toute demande pour cesser d’occuper: 60 $;

2°  En cas de refus ou d’impossibilité de procéder du tribunal énoncé en présence des parties le jour même fixé pour l’audition: 100 $;

3°  Dans le cadre d’une demande d’extension de délai concernant l’exécution d’une peine ou d’une ordonnance du tribunal: 80 $;

4°  Pour toute participation à une conférence pénale de facilitation, par période de travail: 215 $.

A.M. 2960, a. 7.