Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Dans les 30 jours de leur désignation, les avocats ainsi nommés et l’avocat qui a présenté la demande de conciliation se rencontrent et s’efforcent d’en arriver à une entente.
A.M. 2960, a. 69.
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