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A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

64. L’avocat qui agit lors de procédures qui se déroulent au Centre de services judiciaires Gouin a droit au remboursement de ses frais de stationnement, sans égard à la distance séparant son étude du centre.

A.M. 2960, a. 64.

A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Article 64Versions de la disposition

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Article 64
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