A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Article 59 Versions de la disposition

2012-09-01

59. Lorsque, dans un même procès, un avocat représente plusieurs personnes dans le cadre du présent règlement, il a droit à une rémunération globale équivalente à la rémunération applicable à la représentation d’une personne, augmentée du pourcentage suivant, lorsqu’il représente:

1°  2 personnes: 25%;

2°  3 personnes: 35%;

3°  4 personnes: 45%;

4°  5 personnes ou plus: 50%.

A.M. 2960, a. 59.