Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. La Commission détermine les honoraires applicables à un service non tarifé, en considérant, le cas échéant, les honoraires que prévoit le présent règlement pour des procédures analogues.
A.M. 2960, a. 5.
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