Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Pour les auditions tenues avant le début du procès, notamment lors de l’enquête sur cautionnement lorsque la poursuite s’objecte à la remise en liberté, lors de la divulgation de la preuve, lors de l’enquête préliminaire, lors de la conférence préparatoire ou lors des requêtes avant le début du procès, par période d’audition: 250 $
A.M. 2960, a. 49.
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