A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Article 42 Versions de la disposition

2012-09-01

42. Lors d’un appel à la Cour d’appel de la peine seulement:

1°  pour la préparation de toutes les procédures préliminaires à l’audition (y compris la rédaction, le dépôt de l’avis d’appel, la préparation du dossier conjoint) et les vacations nécessaires: 220 $;

2°  pour l’audition de la demande de permission d’en appeler: 220 $;

3°  pour la requête pour prolongation du délai d’appel: 200 $;

4°  pour la préparation de l’argumentation et du mémoire s’il y a lieu: 200 $;

5°  pour l’audition de l’appel: 220 $.

A.M. 2960, a. 42.