A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Article 41 Versions de la disposition

2012-09-01

41. Lors d’un appel à la Cour d’appel d’un jugement rendu par un juge sans jury, un juge de la Cour du Québec, de la Chambre criminelle ou de la Chambre de la jeunesse:

1°  pour la préparation de toutes les procédures préliminaires à l’audition (y compris la rédaction, le dépôt de l’avis d’appel, la préparation du dossier conjoint) et les vacations nécessaires: 220 $;

2°  pour l’audition de la demande de permission d’en appeler: 220 $;

3°  pour la requête pour prolongation du délai d’appel: 200 $;

4°  pour la préparation de l’argumentation et du mémoire s’il y a lieu: 335 $;

5°  pour l’audition de l’appel: 335 $.

A.M. 2960, a. 41.