A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Article 39 Versions de la disposition

2012-09-01

39. Lors d’un appel à la Cour d’appel sur des questions de droit en matière de déclarations de culpabilité par procédure sommaire:

1°  pour la préparation de toutes les procédures préliminaires à l’audition (y compris la rédaction, le dépôt de l’avis d’appel, la préparation du dossier conjoint) et les vacations nécessaires: 110 $;

2°  pour la requête pour prolongation du délai d’appel: 200 $;

3°  pour l’audition de la demande de permission d’en appeler: 220 $;

4°  pour la préparation de l’argumentation et du mémoire: 325 $;

5°  pour l’audition de l’appel: 325 $.

A.M. 2960, a. 39.