Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends
Article 38
Versions de la disposition
38. Lors d’un appel par exposé de cause:
1° pour la rédaction et la préparation de la demande d’exposé: 210 $;
2° pour la vacation nécessaire auprès du juge de première instance pour la préparation de l’exposé de cause: 110 $;
3° pour la préparation des autres procédures et les vacations: 110 $;
4° pour la préparation et la rédaction de l’avis d’appel: 100 $;
5° pour l’audition de l’appel: 430 $.
