A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Article 33 Versions de la disposition

2012-09-01

33. Pour l’ensemble des services rendus jusqu’au jugement définitif en première instance, y compris 2 périodes d’audition pour l’enquête préliminaire et 2 périodes d’audition lors du procès: 550 $.

Si la durée d’audition dépasse celle prévue au premier alinéa, les honoraires additionnels suivants sont payables:

1°  pour l’enquête préliminaire, par période d’audition: 215 $;

2°  pour le procès, par période d’audition:

i.  lors d’un procès devant juge et jury: 400 $;

ii.  lors d’un procès devant juge seul: 215 $.

A.M. 2960, a. 33.