A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Article 29 Versions de la disposition

2012-09-01

29. Lors de l’audition portant sur la détermination de la peine:

1°  pour le jugement ou le jugement et le prononcé de la peine: 165 $;

2°  pour le prononcé de la peine seulement: 80 $.

Ces tarifs s’appliquent uniquement si la vacation a lieu un jour autre que celui où le client a été trouvé coupable ou qu’il a inscrit un plaidoyer de culpabilité.

A.M. 2960, a. 29.