Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends
Article 26
Versions de la disposition
26. Les services d’un avocat agissant à titre d’assistant ne peuvent être autorisés par le directeur général ou la Commission que dans les cas d’accusation de meurtre au premier ou deuxième degré.
Cet avocat a droit à 100 $ par période d’audition. Il n’a pas droit à des honoraires de préparation.
