Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Pour l’ensemble des services rendus sur un moyen préliminaire présenté hors du cadre de l’enquête préliminaire ou du procès, si le jugement qui y fait droit met fin à la poursuite: 800 $.
A.M. 2960, a. 20.
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