Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 7 - Règlement sur l’établissement de centres communautaires juridiques
Article 18
Versions de la disposition
18. Région: Le Centre communautaire juridique de Montréal a pour objet de fournir les services juridiques dans la région qui comprend cette portion du district judiciaire de Montréal limité à l’est et au sud par le fleuve Saint-Laurent, à l’ouest par le territoire du district électoral Vaudreuil-Soulanges, au nord-ouest et au nord par les rivières Outaouais et des Mille-Îles. Cependant le territoire de l’Île Perrot est attaché à la région du Centre communautaire juridique de Montréal suivant les besoins de la population et dans les limites de ses ressources, de la manière prévue dans la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), dans les règlements établis par la Commission des services juridiques et dans toute entente entre le Centre communautaire juridique de Montréal et la Commission des services juridiques.
