A-14, r. 5.4 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 7 Versions de la disposition

2024-10-30

7. Sous réserve des dispositions de l’article 27, les honoraires forfaitaires comprennent jusqu’à deux périodes d’audition dans une même journée, soit une en matinée et une en après-midi.

Toutefois si, lorsqu’une fois commencée, l’audition ou la conférence ne peut se terminer avant 17 h 30 la même journée, l’avocat a droit pour la soirée de même que pour chaque période de travail additionnel à des honoraires:

1°  en première instance, de 290 $;

2°  en appel, de 300 $.

Décision 2024-10-11, a. 7.

Non en vigueur

En vig.: 2024-10-30

7. Sous réserve des dispositions de l’article 27, les honoraires forfaitaires comprennent jusqu’à deux périodes d’audition dans une même journée, soit une en matinée et une en après-midi.

Toutefois si, lorsqu’une fois commencée, l’audition ou la conférence ne peut se terminer avant 17 h 30 la même journée, l’avocat a droit pour la soirée de même que pour chaque période de travail additionnel à des honoraires:

1°  en première instance, de 290 $;

2°  en appel, de 300 $.

Décision 2024-10-11, a. 7.