A-14, r. 5.4 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 65.1 Versions de la disposition

2024-10-30

65.1. Pour la prestation de services fournis en cas d’urgence à une personne victime de violence sexuelle ou de violence conjugale, l’avocat a droit à un remboursement de frais administratifs de 200 $ à la suite de la délivrance d’une attestation conditionnelle d’admissibilité en vertu de l’article 67 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) et que l’aide juridique est refusée en vertu de l’article 70 de cette loi.

Décision 2024-10-11, a. 65.1.

Non en vigueur

En vig.: 2024-10-30

65.1. Pour la prestation de services fournis en cas d’urgence à une personne victime de violence sexuelle ou de violence conjugale, l’avocat a droit à un remboursement de frais administratifs de 200 $ à la suite de la délivrance d’une attestation conditionnelle d’admissibilité en vertu de l’article 67 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) et que l’aide juridique est refusée en vertu de l’article 70 de cette loi.

Décision 2024-10-11, a. 65.1.