Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.4 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Dans le cas d’une interruption de plus de trois semaines consécutives du procès, l’avocat dispose d’un maximum de huit périodes de préparation additionnelles devant être travaillées durant cette interruption.
Décision 2024-10-11, a. 55.
En vig.: 2024-10-30
55. Dans le cas d’une interruption de plus de trois semaines consécutives du procès, l’avocat dispose d’un maximum de huit périodes de préparation additionnelles devant être travaillées durant cette interruption.
Décision 2024-10-11, a. 55.
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