Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.4 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Pour les services rendus à la suite d’une ordonnance prononcée en vertu de l’article 684 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), les honoraires sont de 1 680 $ pour l’audition à la Cour d’appel. L’avocat a droit à un maximum de quatre périodes de préparation rémunérées 600 $ chacune.
Décision 2024-10-11, a. 49.
En vig.: 2024-10-30
49. Pour les services rendus à la suite d’une ordonnance prononcée en vertu de l’article 684 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), les honoraires sont de 1 680 $ pour l’audition à la Cour d’appel. L’avocat a droit à un maximum de quatre périodes de préparation rémunérées 600 $ chacune.
Décision 2024-10-11, a. 49.
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