Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.4 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 45.1
Versions de la disposition

Texte complet
45.1. Pour l’ensemble des services rendus dans le cadre d’une requête pour remise des biens saisis ou en confiscation de ceux-ci, les honoraires sont de 290 $.
Décision 2024-10-11, a. 45.1.
En vig.: 2024-10-30
45.1. Pour l’ensemble des services rendus dans le cadre d’une requête pour remise des biens saisis ou en confiscation de ceux-ci, les honoraires sont de 290 $.
Décision 2024-10-11, a. 45.1.
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