Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.4 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. En matière de recours extraordinaires prévus au Code Criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), les honoraires sont les suivants:
1°  pour la préparation et la signification de la procédure: 580 $;
2°  par période d’audition: 290 $.
Décision 2024-10-11, a. 40.
En vig.: 2024-10-30
40. En matière de recours extraordinaires prévus au Code Criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), les honoraires sont les suivants:
1°  pour la préparation et la signification de la procédure: 580 $;
2°  par période d’audition: 290 $.
Décision 2024-10-11, a. 40.
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