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Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.4 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends
Article 26
Versions de la disposition
26. Pour l’ensemble des services rendus à une personne accusée d’un acte criminel en vertu de l’article 553 du Code Criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) ou accusée d’une infraction qui peut être poursuivie soit par acte criminel ou par procédure sommaire, les honoraires sont de 415 $ et de 565 $ lorsqu’un procès est effectivement tenu.
En vig.: 2024-10-30
26. Pour l’ensemble des services rendus à une personne accusée d’un acte criminel en vertu de l’article 553 du Code Criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) ou accusée d’une infraction qui peut être poursuivie soit par acte criminel ou par procédure sommaire, les honoraires sont de 415 $ et de 565 $ lorsqu’un procès est effectivement tenu.
