Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Pour les mandats confiés du 1er octobre 2017 au 31 mai 2019, les honoraires applicables sont ceux prévus à l’Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends (chapitre A-14, r. 5.2), augmentés de 5%.
Décision 2020-12-04, a. 82.
En vig.: 2020-12-09
82. Pour les mandats confiés du 1er octobre 2017 au 31 mai 2019, les honoraires applicables sont ceux prévus à l’Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends (chapitre A-14, r. 5.2), augmentés de 5%.
Décision 2020-12-04, a. 82.
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