Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. Dans les 15 jours de la réception de l’avis prévu à l’article 71, le directeur général du centre régional et le bâtonnier de la section désignent chacun un avocat.
Décision 2020-12-04, a. 73.
En vig.: 2020-12-09
73. Dans les 15 jours de la réception de l’avis prévu à l’article 71, le directeur général du centre régional et le bâtonnier de la section désignent chacun un avocat.
Décision 2020-12-04, a. 73.
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