Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends
Article 64
Versions de la disposition
64. L’avocat a droit à un remboursement de 0,10 $ par page pour les photocopies effectuées lors de procédures écrites ou pour la production d’autorités.
En vig.: 2020-12-09
64. L’avocat a droit à un remboursement de 0,10 $ par page pour les photocopies effectuées lors de procédures écrites ou pour la production d’autorités.
