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Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends
Article 60
Versions de la disposition
60. Lorsque l’avocat plaide par écrit, à la demande ou sur autorisation du tribunal, les honoraires sont de 290 $ par période de travail, pour un maximum de dix périodes.
En vig.: 2020-12-09
60. Lorsque l’avocat plaide par écrit, à la demande ou sur autorisation du tribunal, les honoraires sont de 290 $ par période de travail, pour un maximum de dix périodes.
