A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 47 Versions de la disposition

2022-08-26

47. Lors d’un appel sur les recours extraordinaires, d’un appel en matière de détention préventive ou d’un appel de la décision sur la culpabilité, de la peine ou des deux, les honoraires sont les suivants:

1°  pour la préparation de l’ensemble des procédures préliminaires à l’appel, y compris la rédaction et le dépôt de l’avis d’appel: 1 260 $;

2°  pour l’audition de la demande de permission d’en appeler: 464 $;

3°  pour la requête pour prolongation du délai d’appel: 420 $;

4°  pour la préparation du mémoire: 1 680 $;

5°  pour l’audition de l’appel: 1 680 $.

Décision 2020-12-04, a. 47; Décision 2022-08-25, a. 34.

2020-12-09

47. Lors d’un appel sur les recours extraordinaires, d’un appel en matière de détention préventive ou d’un appel de la décision sur la culpabilité, de la peine ou des deux, les honoraires sont les suivants:

1°  pour la préparation de l’ensemble des procédures préliminaires à l’appel, y compris la rédaction et le dépôt de l’avis d’appel: 630 $;

2°  pour l’audition de la demande de permission d’en appeler: 232 $;

3°  pour la requête pour prolongation du délai d’appel: 210 $;

4°  pour la préparation du mémoire: 840 $;

5°  pour l’audition de l’appel: 840 $.

Décision 2020-12-04, a. 47.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

47. Lors d’un appel sur les recours extraordinaires, d’un appel en matière de détention préventive ou d’un appel de la décision sur la culpabilité, de la peine ou des deux, les honoraires sont les suivants:

1°  pour la préparation de l’ensemble des procédures préliminaires à l’appel, y compris la rédaction et le dépôt de l’avis d’appel: 630 $;

2°  pour l’audition de la demande de permission d’en appeler: 232 $;

3°  pour la requête pour prolongation du délai d’appel: 210 $;

4°  pour la préparation du mémoire: 840 $;

5°  pour l’audition de l’appel: 840 $.

Décision 2020-12-04, a. 47.