Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Pour l’ensemble des services rendus lors d’une demande d’imposition d’une peine d’emprisonnement à défaut de paiement d’amendes en vertu de l’article 734.7 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) ou de l’article 346 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), les honoraires sont de 232 $.
Décision 2020-12-04, a. 45.
En vig.: 2020-12-09
45. Pour l’ensemble des services rendus lors d’une demande d’imposition d’une peine d’emprisonnement à défaut de paiement d’amendes en vertu de l’article 734.7 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) ou de l’article 346 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), les honoraires sont de 232 $.
Décision 2020-12-04, a. 45.
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