A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 43 Versions de la disposition

2020-12-09

43. En matière de détention préventive:

1°  pour la préparation du dossier d’une contestation de demande de détention préventive en vertu de la partie XXIV du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), y compris les entrevues et les autres services nécessaires, les honoraires sont de 1 050 $;

2°  par période d’audition, les honoraires sont de 290 $.

Décision 2020-12-04, a. 43.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

43. En matière de détention préventive:

1°  pour la préparation du dossier d’une contestation de demande de détention préventive en vertu de la partie XXIV du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), y compris les entrevues et les autres services nécessaires, les honoraires sont de 1 050 $;

2°  par période d’audition, les honoraires sont de 290 $.

Décision 2020-12-04, a. 43.