Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Pour l’ensemble des services rendus devant la Commission d’examen dans le cadre des articles 672.38 et suivants du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), les honoraires sont de 525 $.
Décision 2020-12-04, a. 38.
En vig.: 2020-12-09
38. Pour l’ensemble des services rendus devant la Commission d’examen dans le cadre des articles 672.38 et suivants du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), les honoraires sont de 525 $.
Décision 2020-12-04, a. 38.
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