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Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends
Article 30
Versions de la disposition
30. Pour la préparation du procès, les honoraires sont de 290 $ par période.
Le nombre de périodes de préparation du procès dont dispose l’avocat est limité:
1° à trois périodes pour chacune des journées d’audition prévue pour la présentation de la preuve de la poursuite, tel qu’établi lors de la conférence préparatoire ou tel qu’indiqué dans le dossier du tribunal;
2° à une période pour chacune des journées d’audition pendant le procès.
En vig.: 2020-12-09
30. Pour la préparation du procès, les honoraires sont de 290 $ par période.
Le nombre de périodes de préparation du procès dont dispose l’avocat est limité:
1° à trois périodes pour chacune des journées d’audition prévue pour la présentation de la preuve de la poursuite, tel qu’établi lors de la conférence préparatoire ou tel qu’indiqué dans le dossier du tribunal;
2° à une période pour chacune des journées d’audition pendant le procès.
