Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Pour la préparation des auditions et des conférences tenues avant le procès, ainsi que lors de ces auditions ou de ces conférences, les honoraires sont de 290 $ par période.
Le nombre de périodes de préparation dont dispose l’avocat est limité à cinq périodes par demande entendue par le tribunal.
Décision 2020-12-04, a. 29.
En vig.: 2020-12-09
29. Pour la préparation des auditions et des conférences tenues avant le procès, ainsi que lors de ces auditions ou de ces conférences, les honoraires sont de 290 $ par période.
Le nombre de périodes de préparation dont dispose l’avocat est limité à cinq périodes par demande entendue par le tribunal.
Décision 2020-12-04, a. 29.
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