Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Pour l’ensemble des services rendus à une personne accusée d’un acte criminel en vertu de l’article 553 du Code Criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) ou accusée d’une infraction qui peut être poursuivie soit par acte criminel ou par procédure sommaire, les honoraires sont de 415 $ et de 565 $ lorsqu’un procès est effectivement tenu.
Décision 2020-12-04, a. 26; Décision 2022-08-25, a. 29.
26. Pour l’ensemble des services rendus à une personne accusée d’un acte criminel en vertu de l’article 553 du Code Criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) ou accusée d’une infraction qui peut être poursuivie soit par acte criminel ou par procédure sommaire, les honoraires sont de 415 $.
Décision 2020-12-04, a. 26.
En vig.: 2020-12-09
26. Pour l’ensemble des services rendus à une personne accusée d’un acte criminel en vertu de l’article 553 du Code Criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) ou accusée d’une infraction qui peut être poursuivie soit par acte criminel ou par procédure sommaire, les honoraires sont de 415 $.
Décision 2020-12-04, a. 26.
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