Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Pour l’ensemble des services rendus à une personne accusée d’une infraction dont la poursuite se fait par procédure sommaire en application de la partie XXVII du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), jusqu’au prononcé de la peine, le cas échéant, les honoraires sont de 400 $ et de 550 $ lorsqu’un procès est effectivement tenu.
Décision 2020-12-04, a. 25; Décision 2022-08-25, a. 28.
25. Pour l’ensemble des services rendus à une personne accusée d’une infraction dont la poursuite se fait par procédure sommaire en application de la partie XXVII du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), jusqu’au prononcé de la peine, le cas échéant, les honoraires sont de 400 $.
Décision 2020-12-04, a. 25.
En vig.: 2020-12-09
25. Pour l’ensemble des services rendus à une personne accusée d’une infraction dont la poursuite se fait par procédure sommaire en application de la partie XXVII du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), jusqu’au prononcé de la peine, le cas échéant, les honoraires sont de 400 $.
Décision 2020-12-04, a. 25.
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