Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande de changement de lieu accueillie, lorsque l’avocat cesse par la suite d’agir, les honoraires sont de 84 $.
Décision 2020-12-04, a. 21.
En vig.: 2020-12-09
21. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande de changement de lieu accueillie, lorsque l’avocat cesse par la suite d’agir, les honoraires sont de 84 $.
Décision 2020-12-04, a. 21.
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