Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Pour représenter, à la comparution, une personne arrêtée en vertu d’un mandat émis dans un autre district judiciaire, sans égard au moyen technologique utilisé, les honoraires sont de 106 $.
Décision 2020-12-04, a. 18.
En vig.: 2020-12-09
18. Pour représenter, à la comparution, une personne arrêtée en vertu d’un mandat émis dans un autre district judiciaire, sans égard au moyen technologique utilisé, les honoraires sont de 106 $.
Décision 2020-12-04, a. 18.
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