Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Les honoraires d’un avocat qui rend des services dans une région ou une localité desservie de façon itinérante dans le district judiciaire d’Abitibi ou de Mingan sont augmentés de 5%.
Décision 2020-12-04, a. 15.
En vig.: 2020-12-09
15. Les honoraires d’un avocat qui rend des services dans une région ou une localité desservie de façon itinérante dans le district judiciaire d’Abitibi ou de Mingan sont augmentés de 5%.
Décision 2020-12-04, a. 15.
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