A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 13 Versions de la disposition

2020-12-09

13. L’avocat qui représente plusieurs personnes inculpées d’une même infraction ou d’une infraction similaire découlant d’un même événement et pour lesquelles les procédures ont lieu à la même cour et à peu près au même moment, a droit à la rémunération applicable à un mandat, augmentée du pourcentage suivant lorsqu’il représente:

1°  deux personnes: 50%;

2°  trois personnes: 100%;

3°  quatre personnes: 150%;

4°  cinq personnes ou plus: 200%.

Décision 2020-12-04, a. 13.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

13. L’avocat qui représente plusieurs personnes inculpées d’une même infraction ou d’une infraction similaire découlant d’un même événement et pour lesquelles les procédures ont lieu à la même cour et à peu près au même moment, a droit à la rémunération applicable à un mandat, augmentée du pourcentage suivant lorsqu’il représente:

1°  deux personnes: 50%;

2°  trois personnes: 100%;

3°  quatre personnes: 150%;

4°  cinq personnes ou plus: 200%.

Décision 2020-12-04, a. 13.