A-14, r. 5.2 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 78 Versions de la disposition

2013-03-27

78. Les tarifs prévus aux articles 24 à 32 et 43 à 47 s’appliquent aux services rendus dans des mandats confiés à compter du 27 mars 2013.

Pour les services visés à ces articles et rendus dans des mandats confiés entre le 1er avril 2010 et cette date, le Règlement ratifiant l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec intervenue le 4 avril 2008 sur les conditions d’exercice, la procédure de règlement des différends et le tarif des honoraires des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique continue d’avoir effet malgré son remplacement.

Ce règlement continue également d’avoir effet pour les services rendus dans des mandats confiés entre le 1er avril 2007 et le 1er avril 2010 et dans les cas qui ne sont pas visés à l’article 77.

Décision 2013-03-19, a. 78.