A-14, r. 5.2 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 77 Versions de la disposition

2013-03-27

77. Les tarifs prévus au troisième alinéa de l’article 23 s’appliquent aux services rendus dans des mandats confiés à compter du 27 mars 2013 et dans des mandats confiés antérieurement si des services sont rendus après le 27 mars 2013.

Décision 2013-03-19, a. 77.